Conditions Générales d'Utilisation — DossiersFaciles

Les présentes CGU sont établies conformément aux textes camerounais, CEMAC et OHADA en vigueur. Elles sont susceptibles d'évolution ; toute modification substantielle est notifiée dans l'application au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

Version : 1.0 Dernière mise à jour : 2026-06-04 Entrée en vigueur : 9 juillet 2026

Mentions légales

La Plateforme est éditée et exploitée par :

• Raison sociale : Services Conseils Stampy Technologies Inc
• Contact : support@dossiersfaciles.xcales.net (voir Article 25)

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme DossiersFaciles (ci-après « DF » ou « la Plateforme »), service d'intermédiation mettant en relation des Clients souhaitant déléguer la réalisation de démarches administratives au Cameroun avec des Facilitateurs indépendants qui les exécutent.

L'accès à la Plateforme suppose la création d'un compte : la Plateforme ne propose aucune navigation anonyme. En créant un compte, l'utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU ainsi que la Politique de Confidentialité.

Article 1 — Définitions

Article 2 — Objet

Les présentes CGU définissent les conditions d'accès et d'utilisation de la Plateforme, les modalités d'inscription, le déroulement et le paiement des Missions, les règles applicables à la messagerie, aux documents et aux preuves, les droits et obligations respectifs des parties, le régime de responsabilité, ainsi que le droit applicable et la résolution des litiges.

Article 3 — Acceptation et modification des CGU

3.1 Acceptation

La création d'un compte est subordonnée à l'acceptation expresse des présentes CGU et de la Politique de Confidentialité, matérialisée par une case à cocher dédiée. Cette acceptation est horodatée et conservée par DF à titre de preuve, conformément à l'article 26 de la loi n° 2010/021 (charge de la preuve de l'information et du consentement pesant sur le prestataire).

3.2 Modification

DF peut modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle est notifiée à l'utilisateur dans l'application au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après cette entrée en vigueur vaut acceptation. La version applicable est celle en vigueur à la date de chaque commande.

Article 4 — Nature du service et statut de DF

4.1 Plateforme d'intermédiation

DF est une plateforme de mise en relation. DF n'exécute pas lui-même les démarches : celles-ci sont réalisées par des Facilitateurs indépendants (Article 17). Le contrat de prestation s'établit directement entre le Client et le Facilitateur ; DF assure l'intermédiation technique, la sécurisation des échanges et l'organisation du paiement.

4.2 Absence d'affiliation à l'administration

DF est un service privé indépendant. DF n'est ni affilié, ni mandaté, ni partenaire d'aucune administration publique ni du Gouvernement camerounais, et ne dispose d'aucun pouvoir de délivrance, de signature ou d'authentification d'actes officiels, ces prérogatives relevant exclusivement des administrations compétentes.

Le Facilitateur agit comme une aide matérielle et logistique du Client (constitution de dossier, transport de pièces, dépôt, suivi, retrait). Il n'est pas un agent public et ne saurait être présenté comme tel.

4.3 Obligation de moyens — absence de garantie de résultat

La décision de délivrer ou non un document relève de l'appréciation souveraine de l'administration concernée. DF et le Facilitateur sont tenus d'une obligation de moyens et non de résultat : ils ne garantissent pas l'obtention du document ni les délais propres aux administrations.

4.4 Services couverts (indicatif)

À titre indicatif et non limitatif : acte de naissance, Carte Nationale d'Identité (duplicata, renouvellement), passeport, légalisations, dossiers de concours administratifs, et autres démarches publiées au catalogue. DF peut faire évoluer le catalogue à tout moment.

Article 5 — Périmètre géographique et niveaux de service

5.1 Périmètre

À la date d'entrée en vigueur, DF opère exclusivement à Yaoundé (Cameroun). Toute extension est communiquée préalablement. La disponibilité du service dépend de la présence de Facilitateurs dans la zone : une zone sans Facilitateur disponible peut ne pas permettre la création de Mission.

5.2 Niveaux de service

Deux niveaux sont proposés, dont le tarif diffère et qui sont rappelés au Client avant paiement :

• Standard : le Client se déplace au lieu de dépôt (bureau administratif ou point de rendez-vous convenu). Selon la démarche (par exemple une légalisation), le Client peut devoir patienter sur place ou effectuer un second déplacement ; ces contraintes sont indiquées dans l'application.
• Premium : le Facilitateur se déplace pour collecter et restituer à l'adresse du Client. Ce niveau est soumis à un supplément variable selon la zone.

Article 6 — Inscription et compte

6.1 Conditions

L'inscription est gratuite et réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans révolus, disposant d'un numéro de téléphone camerounais valide (préfixe +237). L'authentification s'effectue par numéro de téléphone et code à usage unique (OTP) reçu par SMS ; la Plateforme n'utilise pas de mot de passe.

6.2 Vérification d'identité asymétrique

DF applique une vérification proportionnée au rôle :

• Client : vérification par OTP du numéro de téléphone uniquement. Aucun document d'identité n'est requis pour créer un compte ou commander une Mission.
• Facilitateur : vérification renforcée obligatoire pour pouvoir accepter des Missions et percevoir des paiements, comprenant la photographie de la Carte Nationale d'Identité (recto et verso), un selfie de correspondance, et une validation manuelle par les équipes de DF. Cette vérification répond notamment aux obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (loi n° 2010/021).

Le traitement du selfie et de la pièce d'identité du Facilitateur constitue un traitement de données biométriques sensibles au sens de la loi n° 2024/017 ; il fait l'objet d'un consentement spécifique et distinct de l'acceptation des présentes CGU (Article 19).

6.3 Compte unique et confidentialité

Chaque utilisateur ne peut détenir qu'un seul compte. La création de comptes multiples est interdite et peut entraîner la suspension de l'ensemble des comptes concernés. L'utilisateur est seul responsable de l'usage de son compte ; toute action effectuée via son numéro et son OTP est réputée émaner de lui. Tout usage frauduleux suspecté doit être signalé sans délai au support (Article 25).

6.4 Récupération de compte

En cas de perte du numéro associé au compte, l'utilisateur peut solliciter une récupération via la procédure prévue dans l'application (questions de sécurité ou escalade aux équipes de DF). DF peut refuser une récupération en cas de doute sur l'identité du demandeur.

Article 7 — Déroulement d'une Mission

7.1 Création et paiement

Le Client crée une Mission en sélectionnant la démarche, en saisissant les informations nécessaires, puis en validant le récapitulatif. Conformément à l'article 12 de la loi n° 2010/021, le Client peut vérifier le détail de sa commande et le prix total, et corriger toute erreur, avant de confirmer. Le paiement intégral intervient à la création (pré-paiement) ; aucune Mission n'est diffusée aux Facilitateurs avant encaissement confirmé.

7.2 Attribution

La Mission payée est diffusée aux Facilitateurs éligibles de la zone. Le premier Facilitateur à l'accepter en devient l'attributaire. Le Client ne choisit pas nominativement le Facilitateur.

7.3 Exécution et jalons sécurisés

Selon la démarche, l'exécution peut comprendre la collecte d'originaux, le dépôt auprès de l'administration, l'achat et l'apposition de timbres officiels, puis la restitution du document. Les remises physiques sont sécurisées selon le protocole symétrique décrit à l'Article 9.

7.4 Confirmation de réception

La Mission est réputée complétée lorsque le Client confirme la réception du document au moyen du code à usage unique de restitution. Cette confirmation déclenche la libération du solde au Facilitateur (Article 10) et ouvre la fenêtre de réclamation (Article 13).

Article 8 — Messagerie de la Mission

8.1 Canal officiel

La Messagerie intégrée à la Plateforme constitue le canal de communication officiel entre le Client et le Facilitateur pour le suivi d'une Mission. Les coordonnées personnelles (numéros de téléphone) y sont automatiquement masquées.

8.2 Conservation et valeur de preuve

Les échanges via la Messagerie sont horodatés et conservés par DF. Conformément aux articles 32 et 34 de la loi n° 2010/021 (conservation des données de transaction et valeur probante de l'écrit électronique), ils peuvent être produits comme élément de preuve en cas de réclamation ou de litige et servent de base à l'arbitrage des équipes de DF. Seuls les échanges effectués via la Messagerie de la Plateforme sont pris en compte comme éléments de preuve par DF dans le cadre d'une réclamation, d'un litige ou d'une médiation. Les communications intervenues par tout autre canal (appels, messages hors application, réseaux sociaux) ne peuvent être invoquées à cet effet et n'engagent pas DF.

8.3 Interdiction du contournement

Il est interdit d'utiliser la Messagerie pour échanger des coordonnées en vue de traiter hors de la Plateforme, ou pour contourner le paiement et la commission. Toute relation, communication, accord ou paiement noué hors de la Plateforme relève de la seule responsabilité des intéressés et n'engage pas DF : les protections offertes par la Plateforme (séquestre des fonds, preuve des échanges, arbitrage des litiges) ne s'appliquent qu'aux interactions effectuées dans la Plateforme (Article 16).

Article 9 — Documents, photos et preuves

9.1 Protocole symétrique de remise

Les remises physiques reposent sur un principe simple : la partie qui remet filme la remise et génère un code à usage unique ; la partie qui reçoit saisit ce code pour valider.

• Collecte d'originaux : le Client photographie les pièces remises et communique le code ; le Facilitateur saisit ce code pour démarrer. La collecte est obligatoire pour certaines démarches (par exemple duplicata de CNI, passeport, dossiers de concours) et optionnelle pour d'autres.
• Restitution : le Facilitateur photographie la remise ; le Client saisit le code de restitution pour confirmer la réception.

Les codes à usage unique sont valables temporairement et limités en nombre de tentatives. En cas de blocage, les équipes de DF peuvent intervenir.

9.2 Photos de démarche

Les photos prises au cours de l'exécution (pièces collectées, timbres apposés, document obtenu, remises) constituent des preuves internes destinées au suivi, à la sécurisation et à l'arbitrage des litiges. Elles ne constituent pas un contenu public.

9.3 Documents du Client

Le Client peut téléverser des documents nécessaires à la démarche. Il certifie l'authenticité et l'exactitude des documents et informations fournis. La fourniture de documents falsifiés ou d'informations mensongères entraîne l'échec de la Mission aux torts du Client, sans remboursement, et expose à la suspension du compte ainsi qu'aux poursuites prévues par la loi.

9.4 Durées de conservation

Les durées de conservation sont différenciées selon la nature des données et précisées à la Politique de Confidentialité, notamment :

• Documents du Client : conservés pour la durée de la Mission et supprimés dans un délai de 15 jours suivant sa clôture, sauf litige en cours.
• Photos de preuve de remise : conservées 5 ans au titre des obligations de lutte anti-blanchiment (Règlement CEMAC n° 01/CEMAC/UMAC/CM).
• Pièce d'identité et données biométriques du Facilitateur : conservées pour la durée d'activité du compte, puis 5 ans après sa clôture (obligations anti-blanchiment CEMAC).

L'accès du Facilitateur aux documents du Client est révoqué à la clôture de la Mission ; toute conservation ou réutilisation ultérieure par le Facilitateur est interdite.

Article 10 — Paiements, séquestre et flux financiers

10.1 Statut de DF au regard des paiements

DF n'est ni un établissement de paiement, ni un émetteur de monnaie électronique au sens du Règlement n° 04/18/CEMAC/UMAC/COBAC du 21 décembre 2018. Les paiements (Mobile Money, carte) et la conservation temporaire des fonds (séquestre) sont opérés par un Prestataire de paiement agréé partenaire de DF. DF agit comme plateforme de mise en relation et donneur d'ordre, et tient un registre comptable interne reflétant, pour chaque Mission, l'état des sommes (en transit, séquestrées, ou disponibles au retrait).

10.2 Moyens de paiement

À la date d'entrée en vigueur : MTN Mobile Money, Orange Money et carte bancaire. DF peut faire évoluer les moyens acceptés. Le prix est unique quel que soit le moyen de paiement.

10.3 Séquestre et libération échelonnée

Le montant payé par le Client est séquestré puis libéré au Facilitateur par jalons :

• une avance correspondant aux frais avancés par le Facilitateur (timbres et frais officiels, frais de déplacement), libérée à la preuve de collecte ou, pour les Missions sans collecte, à l'acceptation ;
• une libération intermédiaire à l'étape de collecte des documents ;
• le solde de la rémunération du Facilitateur à la complétion de la Mission, déduction faite de la Commission DF.

10.4 Décomposition et transparence

Le prix payé par le Client se compose de la part revenant au Facilitateur (services, frais officiels, transport), du supplément de niveau de service le cas échéant (Article 5.2), et de la Commission DF. Le Client visualise le prix total à payer avant confirmation ; la ventilation interne entre Facilitateur et DF n'est pas détaillée sur le reçu.

Les frais des opérateurs Mobile Money (encaissement et reversement) sont pris en charge par DF : le Facilitateur reçoit, lors d'un retrait, exactement le montant net de son solde disponible.

10.5 Commission DF

La Commission DF est un pourcentage global paramétrable par DF, affiché au Client au moment de la commande. Elle s'applique au prix de la prestation. Aucune valeur de commission n'est figée par les présentes CGU ; le taux applicable est celui affiché dans l'application à la date de la commande.

10.6 Retraits du Facilitateur

Le Facilitateur peut demander le retrait de son solde disponible vers le numéro Mobile Money vérifié lors de son inscription, dans les conditions indiquées dans l'application (notamment montant minimum de retrait et plafonds éventuels). Pour des raisons de sécurité, le changement de numéro de retrait nécessite une nouvelle vérification.

Article 11 — Droit de rétractation

Conformément aux articles 20 à 22 de la loi n° 2010/021, le Client consommateur dispose en principe d'un délai de rétractation de quinze (15) jours.

Toutefois, la Mission consistant en une prestation de service exécutée à la demande du Client et adaptée à sa démarche, le Client, en confirmant la commande et le paiement, demande expressément l'exécution immédiate de la Mission et reconnaît que son droit de rétractation ne pourra plus être exercé dès lors que l'exécution a commencé, conformément à l'exception prévue à l'article 22 de la même loi. Cette renonciation est recueillie et conservée à titre de preuve.

Article 12 — Annulations et remboursements

12.1 Annulation par le Client

• Avant paiement : la Mission peut être annulée librement.
• Après paiement : l'annulation prend la forme d'une demande de remboursement instruite par les équipes de DF. Aucun remboursement n'est automatique.

12.2 Niveaux de remboursement

Le montant remboursé ne peut excéder le montant payé, déduction faite des remboursements déjà accordés. Les frais éventuellement prélevés par l'opérateur Mobile Money ne sont pas remboursables. Le remboursement est crédité sur le numéro Mobile Money d'origine, généralement sous 48 à 72 heures après la décision.

12.3 Instruction manuelle

Chaque demande fait l'objet d'une instruction manuelle par les équipes de DF, qui apprécient le niveau applicable au regard de l'état de la Mission et des preuves disponibles. Aucun remboursement n'est appliqué de façon automatique par la Plateforme. Au moment de soumettre sa demande, le Client visualise un rappel des niveaux applicables.

12.4 Annulation par le Facilitateur

Une annulation par le Facilitateur après attribution donne lieu au remboursement du Client (intégral ou partiel selon l'avancement) et peut affecter l'évaluation du Facilitateur.

Article 13 — Réclamations et litiges relatifs à une Mission

Le Client dispose d'un délai de sept (7) jours à compter de la confirmation de réception pour ouvrir une réclamation s'il constate un problème (document non conforme, endommagé, originaux manquants, service incomplet). Au-delà, la Mission est réputée définitivement validée.

Pendant l'instruction d'une réclamation, les sommes correspondantes demeurent séquestrées. Les équipes de DF arbitrent au regard des preuves disponibles (notamment les photos de remise et les échanges de la Messagerie) et peuvent décider d'un remboursement total ou partiel, du rejet de la réclamation, ou de sanctions à l'encontre du Facilitateur en cas de faute. La décision est motivée, tracée et notifiée aux deux parties.

Article 14 — Notation et avis

Après réception, le Client peut noter le Facilitateur (ponctualité, professionnalisme, qualité) et laisser un commentaire. La note est définitive après soumission et la fenêtre d'évaluation est de 7 jours. DF peut modérer ou retirer un commentaire contraire à la loi (diffamation, propos haineux, contenu illicite), manifestement abusif ou hors sujet, et conserve les notes chiffrées sauf décision de justice contraire.

Article 15 — Obligations des utilisateurs

15.1 Obligations communes

Tout utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour, à utiliser la Plateforme de bonne foi et conformément à la loi et à l'ordre public, à respecter les autres utilisateurs, et à ne pas contourner la Plateforme (paiement ou communication hors application destinés à échapper à la commission ou aux protections de la Plateforme).

15.2 Obligations du Client

Le Client s'engage notamment à fournir des informations véridiques (en particulier les noms légaux tels qu'inscrits à l'état civil), à payer le montant convenu, à se rendre disponible pour la collecte ou la restitution à l'horaire convenu, à confirmer la réception dans un délai raisonnable ou à signaler tout problème via la Plateforme, et à ne jamais demander d'acte contraire à la loi (faux, usage de faux, corruption d'agent public).

15.3 Obligations du Facilitateur

Le Facilitateur s'engage notamment à exécuter la Mission avec diligence, honnêteté et professionnalisme, à respecter ou à communiquer les délais, à préserver la confidentialité des informations du Client, à restituer les originaux en bon état, à maintenir à jour son numéro Mobile Money, et à n'accepter que les Missions qu'il est en mesure d'exécuter.

15.4 Probité et anti-corruption

Conformément aux articles 134 et 161 du Code pénal camerounais (corruption et trafic d'influence), il est strictement interdit d'offrir, de promettre ou de verser un quelconque avantage à un agent public pour obtenir ou accélérer un acte de sa fonction, ou de se prévaloir d'une influence à cette fin. Les sommes payées via la Plateforme rémunèrent exclusivement le service de facilitation et les frais officiels, lesquels sont intégralement reversés à l'administration. Toute violation entraîne la résiliation immédiate et, le cas échéant, la coopération de DF avec les autorités.

Article 16 — Périmètre de responsabilité de DF

16.1 Périmètre limité aux actions dans la Plateforme

La responsabilité de DF est strictement limitée à son rôle d'intermédiaire et aux actions effectuées dans la Plateforme. Toute communication, tout accord et tout paiement conclus hors de la Plateforme échappent à ce périmètre et n'engagent pas DF (voir Article 8.3).

16.2 Exclusions

DF n'est pas responsable de la qualité de la prestation effectivement réalisée par le Facilitateur (Article 17), des délais ou décisions des administrations camerounaises, des défaillances du Prestataire de paiement ou des opérateurs Mobile Money, ni des actes ou omissions des utilisateurs.

16.3 Statut d'intermédiaire technique — signalement et retrait

Conformément à l'article 33 de la loi n° 2010/021, la responsabilité de DF au titre des contenus stockés ne peut être engagée que s'il a, ayant eu connaissance effective d'un contenu illicite, manqué d'agir promptement pour le retirer ou en bloquer l'accès. DF met en place une procédure de signalement et retire ou bloque promptement les contenus ou comptes manifestement illicites qui lui sont signalés.

16.4 Limitation

Dans les limites permises par la loi camerounaise relative à la protection du consommateur (loi-cadre n° 2011/012), la responsabilité de DF, lorsqu'elle est engagée, est plafonnée au montant total payé par le Client pour la Mission concernée. DF ne répond pas des préjudices indirects. Aucune stipulation des présentes ne saurait exclure une responsabilité qui ne peut l'être en vertu d'une disposition d'ordre public.

Article 17 — Statut indépendant du Facilitateur

Le Facilitateur est un prestataire indépendant. Il n'est ni salarié, ni mandataire de DF, et aucun lien de subordination au sens de l'article 23 du Code du travail camerounais n'existe entre lui et DF. Le Facilitateur organise librement son activité, son temps et ses moyens, et accepte ou refuse les Missions à sa discrétion. Les niveaux, plafonds et standards de qualité de la Plateforme sont des exigences de service et non l'exercice d'un pouvoir hiérarchique ou disciplinaire. Le Facilitateur fait son affaire personnelle de ses obligations fiscales et sociales.

Article 18 — Suspension et résiliation

18.1 À l'initiative de DF

DF peut suspendre temporairement un compte (comportement abusif répété, soupçon de fraude, violation des CGU) ou le résilier définitivement (fraude avérée, falsification de documents, faux KYC, comportement grave envers un autre utilisateur, activité illégale, violation grave ou répétée des CGU). Toute mesure est notifiée et motivée. L'utilisateur dispose d'un recours de 14 jours (Article 24.1).

18.2 À l'initiative de l'utilisateur

L'utilisateur peut résilier son compte depuis les paramètres. Le compte est désactivé immédiatement ; les données personnelles identifiantes sont supprimées ou anonymisées dans un délai de 30 jours, sous réserve des données conservées au titre des obligations légales (notamment comptables et anti-blanchiment). La résiliation suppose qu'aucune Mission active, paiement en attente ou réclamation ouverte ne subsiste. L'utilisateur peut, avant suppression, exporter ses données (Article 19).

Article 19 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité (https://dossiersfaciles.xcales.net/privacy.html), partie intégrante des présentes CGU, conformément à la loi n° 2024/017 du 23 décembre 2024 relative à la protection des données à caractère personnel au Cameroun, et aux obligations de conservation issues de la loi n° 2010/021.

À ce titre, notamment :

• les traitements de données sensibles (pièce d'identité, selfie et données biométriques du Facilitateur) reposent sur un consentement spécifique et distinct et sont soumis, le cas échéant, à l'autorisation préalable de l'Autorité de protection des données à caractère personnel ;
• en cas d'hébergement ou de transfert de données hors du Cameroun, DF se conforme au régime d'autorisation préalable applicable aux transferts transfrontaliers ;
• l'utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité (export de ses données depuis l'application), exercés via le contact indiqué à l'Article 25 ;
• la durée de conservation est limitée à ce qui est nécessaire à chaque finalité (Article 9.4) ou imposé par la loi ;
• l'utilisateur peut introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données à caractère personnel.

Article 20 — Propriété intellectuelle

La marque « DossiersFaciles », le logo, le nom de domaine et les éléments de la Plateforme sont la propriété exclusive de DF ; toute reproduction non autorisée est interdite. Les utilisateurs conservent la propriété des contenus qu'ils publient (avis, commentaires) et concèdent à DF une licence non exclusive, mondiale et gratuite d'utilisation de ces contenus aux seules fins du fonctionnement de la Plateforme. Les documents et photos visés à l'Article 9 ne constituent pas un contenu publiable.

Article 21 — Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure tel qu'apprécié par le droit camerounais (catastrophe naturelle, pandémie, panne de réseau de portée nationale, etc.).

Article 22 — Cession

DF peut céder, transférer ou sous-traiter tout ou partie des présentes (notamment en cas d'opération sur la société), sans préjudice des droits des utilisateurs. L'utilisateur ne peut céder ses droits sans l'accord écrit préalable de DF.

Article 23 — Divisibilité

Si une stipulation des présentes est jugée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres stipulations demeurent en vigueur.

Article 24 — Droit applicable et résolution des litiges

24.1 Recours interne

Tout utilisateur sanctionné peut former un recours sous 14 jours via le support de la Plateforme. Les équipes de DF examinent le recours et notifient une décision motivée sous 7 jours ouvrés au maximum.

24.2 Résolution amiable préalable

Préalablement à toute action contentieuse, les parties s'engagent à rechercher une résolution amiable via le support de DF.

24.3 Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit camerounais.

• Litiges avec un Client (consommateur) : à défaut de résolution amiable, compétence des tribunaux camerounais de droit commun compétents.
• Litiges avec un Facilitateur (relation entre professionnels) : les parties peuvent convenir de recourir à l'arbitrage dans le cadre de l'Acte uniforme OHADA relatif au droit de l'arbitrage ; à défaut, compétence des tribunaux camerounais compétents.

Article 25 — Contact et support

• Support / WhatsApp : +237 680 503 635
• Email : support@dossiersfaciles.xcales.net

Annexe A — Statuts des comptes

Client

Facilitateur

Annexe B — Catalogue tarifaire (indicatif)

Les tarifs sont publiés et tenus à jour dans l'application. Les valeurs ci-dessous sont indicatives et peuvent évoluer.